Guide des démarches en ligne
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois (un an). Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Travail (activité de service)
Et formation.
La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
Fonctionnaire
Fonctionnaire
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
Contractuel
Contractuel
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière.
Elle vise aussi à accéder à un emploi :
À savoir
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous
Ou par votre administration.
Votre chef de service a 2 mois pour :
Accepter votre demande
Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
Oui.
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois (un an).
Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
Fonctionnaire
Fonctionnaire
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit les points suivants :
La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'accord de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
Contractuel
Contractuel
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit les points suivants :
Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.
Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
Fonctionnaire
Fonctionnaire
Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.
Cette évaluation :
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.
Contractuel
Contractuel
La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.
Textes de référence
Code général de la fonction publique : article L115-4
Code général de la fonction publique : article L422-2
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'ÉtatArticles 15 à 18