Guide des démarches en ligne
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Enfant handicapé mineur
Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.
À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :
Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année
Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
Vous vous séparez de l'autre parent.
À noter
Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
Enfant handicapé majeur
Un enfant majeur est considéré comme handicapé si, du fait de son invalidité, il lui est impossible de subvenir à ses propres besoins.
S'il remplit cette condition, le jeune est considéré comme infirme par les services fiscaux, qu'il détienne ou non l'un des documents suivants :
Carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention "invalidité"
Carte d'invalidité d'au moins 80 %.
Les règles dépendent de la situation du jeune :
Célibataire
Célibataire
Le jeune est à la charge de ses parents
Le jeune est à la charge de ses parents
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n'avez pas à demander son rattachement.
Vous bénéficiez de l'un des avantages suivants :
Si votre enfant a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue), vous bénéficiez d'un avantage plus important :
Si le jeune touche des revenus, vous devez les déclarer avec les vôtres.
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer l'AAH ou la PCH, s'il touche une de ces aides.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Le jeune fait sa propre déclaration
Le jeune fait sa propre déclaration
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à une augmentation de votre nombre de parts de quotient familial,
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans la limite de 6 794 €.
Votre enfant doit déclarer la pension que vous lui versez.
En savoir plus si l'enfant fait l'objet d'une mesure de protection
Si votre enfant fait l'objet d'une mesure de protection (par exemple, tutelle, curatelle, habilitation familiale), sa déclaration de revenus est effectuée, selon le cas, par la personne chargée de la mesure ou avec son aide.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Marié, pacsé ou chargé de famille
Marié, pacsé ou chargé de famille
Le jeune demande son rattachement
Le jeune demande son rattachement
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation de votre nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 794 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer l'AAH ou la PCH, s'il touche une de ces aides.
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Le jeune fait sa propre déclaration
Le jeune fait sa propre déclaration
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Votre enfant doit déclarer la pension que vous lui versez.
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesPersonnes imposables
Code général des impôts : articles 193 à 199Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) - Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge