Guide des démarches en ligne
Litige avec l'administration : référé-constat
Vous subissez des désagréments liés à un chantier voisin (poussière, bruit, débris) réalisé ou commandité par l’administration ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure de constat, afin de vous constituer une preuve. Pour cela, vous devez utiliser la procédure de référé-constat. Voici les informations à connaître.
Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui pourraient déclencher un litige.
Exemple
Une inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation, le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.
Le référé-constat permet au juge d’ordonner à un expert de constater sans délai les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif.
Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d’engager un recours principal (requête au fond). Ce référé vous permet de conserver des preuves de faits qui pourraient ne plus être constatés au moment du jugement.
À noter
Le référé-constat ne permet pas d’obtenir une expertise. Si vous souhaitez demander au juge des référés de faire réaliser une expertise, vous devez utiliser la procédure spécifique du référé-instruction.
Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
L’expert doit être missionné pour constater les faits
La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.
À savoir
La demande de référé-constat ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.
Le juge des référés peut désigner un expert inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.
Le juge peut aussi désigner toute personne qu'il estime compétente pour faire le constat.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de référé-constat.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
En principe, la procédure est gratuite pour faire un référé-constat.
Toutefois, des frais peuvent être ajoutés dans les cas suivants :
Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires
Vous pouvez avoir à régler les frais et honoraires de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).
Le juge des référés examine la recevabilité de la demande.
À savoir
Le juge des référés n’est pas obligé de communiquer la demande de constat au défenseur éventuel (par exemple, l’administration) avant d’avoir rendu sa décision.
Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.
Si le juge accepte, il doit envoyer son ordonnance à l'administration concernée.
Le constat doit être effectué dans un cadre contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.
Si le juge accepte, il désigne un expert ou tout autre personne qu’il estime compétente pour faire le constat.
Si le juge l’estime, il peut nommer plusieurs experts.
Le juge doit ensuite informer par ordonnance l’administration concernée.
Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le greffe en chef du tribunal notifie à l’expert la décision qui le convoque et l’objet de sa mission.
L’expert avertit les parties (par exemple, vous, l’administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette notification leur est adressée au moins 4 jours à l’avance, par lettre recommandée.
L’expert garantit la procédure contradictoire des opérations de constat.
Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert.
À noter
L’expert peut fixer un délai aux parties pour faire leurs remarques. Il peut, en dehors de ce délai, ne pas prendre en compte les remarques faites par l’une ou plusieurs des parties.
Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Si les parties sont parvenues à un accord avant la fin de la mission de constat, l’expert le note dans son rapport. Cet accord trouvé interrompt la mission de l’expert.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la mission se poursuit.
L’expert peut privilégier des échanges par voie électronique pour s’assurer de l’identité des parties, de l’intégrité des documents transmis et de la confidentialité des échanges.
L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Pendant le déroulement de la phase de constat, le juge peut organiser une ou plusieurs séances afin de veiller au bon déroulement des opérations. Les parties et l’expert sont convoqués au moins 7 jours avant la séance par une notification faite par lettre RAR ou par la voie administrative.
L’expert dépose son rapport auprès du greffe du tribunal administratif. Le rapport comprend également un récapitulatif du temps consacré, des frais et débours engagés.
Des copies du rapport sont envoyées aux parties.
Les parties ont 1 mois pour formuler leurs observations sur le rapport.
L’expert est ensuite rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction et est fixée par ordonnance.
En principe, les frais et honoraires sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être partagés entre les différentes parties.
Si votre requête de référé-constat est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d’appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Devant le Conseil d’État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation).
Où s'informer ?
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation (Site internet)Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2Compétences du juge des référés
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3Procédure
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Saisine via l'application Télérecours
Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2Référé constat
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3Voies de recours
Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande
L’exposé précis des faits
Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).
La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Vous n’êtes pas représenté par un avocat
Vous n’êtes pas représenté par un avocat
En ligne
En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Sur place
Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.
L’enveloppe doit porter la mention « référé ».
Par courrier
Par courrier
La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR.
Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « référé ».
Vous êtes représenté par un avocat
Vous êtes représenté par un avocat
Votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.