Guide des démarches en ligne
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?
Pour construire une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de la cave (indépendante ou non) et de sa surface. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre cave soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. Dans tous les cas, elle ne peut pas être située sous la propriété de votre voisin.
Le PLU de votre commune peut considérer votre cave soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Construction nouvelle
Construction nouvelle
Cas général
Cas général
Cave jusqu'à 5 m²
Cave jusqu'à 5 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Cave supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²
Cave supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Cave de plus de 20 m²
Cave de plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Secteur protégé
Secteur protégé
Cave jusqu'à 20 m²
Cave jusqu'à 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Cave de plus de 20 m²
Cave de plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Extension
Extension
Dans une zone urbaine d'un PLU
Dans une zone urbaine d'un PLU
Cave jusqu'à 5 m²
Cave jusqu'à 5 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Cave de plus de 5 m² jusqu'à 40 m²
Cave de plus de 5 m² jusqu'à 40 m²
Déclaration préalable de travaux
Déclaration préalable de travaux
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Permis de construire
Permis de construire
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Cave de plus de 40 m²
Cave de plus de 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Cave jusqu'à 5 m²
Cave jusqu'à 5 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Cave de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²
Cave de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Cave de plus de 20 m²
Cave de plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
La construction d'une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
À Paris : pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R111-17Règles de distance par rapport au terrain voisin
Code de l'urbanisme : article R111-22Surface de plancher
Code de l'urbanisme : article R*420-1Emprise au sol
Code de l'urbanisme : article R*421-1Nouvelles constructions soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*421-14Travaux sur bâtiment existant soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux sur bâtiment existant soumis à déclaration préalable
Code civil : article 544Droit de propriété
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe d'aménagement
Code général des impôts : article 235 ter ZGTaxe d'archéologie préventive