Guide des démarches en ligne
Comment consulter une convention collective ?
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)
Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)
La convention collective est étendue
La convention collective est étendue
Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
La convention collective n'est pas étendue
La convention collective n'est pas étendue
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)
Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Sur place
Sur place
Sur le lieu de travail
Sur le lieu de travail
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
À l'inspection du travail
À l'inspection du travail
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
À savoir
L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Textes de référence
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8Conditions d'information des conventions et accords
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5Obligation d'information de l'employeur
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9Mentions obligatoires du bulletin de paie