Guide des démarches en ligne
Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé
Le salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
À savoir
Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.
Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret ou son IDCC :
En l'absence de dispositions, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé.
La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée :
Décès d'un proche
Décès d'un proche
Décès d'un enfant
Décès d'un enfant
En cas de décès de son enfant, le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum pour le salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Textes de référence
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5Durée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : article D3142-1-1Fractionnement
Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans).
Le salarié doit prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Le salarié informe son employeur de son absence.
Il doit remettre un justificatif (acte de décès) à son employeur.