Les parents vivent ensemble

Les parents vivent ensemble

Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.

Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les parents sont séparés

Les parents sont séparés

Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.

Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).

S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.

Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.

Aide sociale à l'enfance (ASE)

Aide sociale à l'enfance (ASE)

En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les deux parents.

Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) :

Dans ce cas, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :

Tuteur

Tuteur

Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :