Guide des démarches en ligne
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
Ces règles sont uniquement valables pour les résidents français qui font l'objet d'une procédure en France ou au sein d'un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark). Si vous résidez à l'étranger et que vous faites l'objet d'une procédure en France ou au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), d'autres règles s'appliquent.
Procédure en France
L'aide juridictionnelle peut être attribuée aux personnes physiques, sous conditions. De manière exceptionnelle, elle peut également être accordée aux personnes morales.
Personne physique
Personne physique
Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire.
Cette aide vous est attribuée si votre action en justice est déclarée recevable et si vous répondez à certaines conditions d'admission propres à votre situation personnelle :
Aide juridictionnelle (demande, suivi de la demande, simulateur, etc.)
Ministère chargé de la justice
Personne morale
Personne morale
De manière exceptionnelle, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif (exemple : les associations) qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire faire valoir leurs droits en justice.
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :
Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l'aide juridictionnelle au sens strict
Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles. On parle alors de l'aide à l'intervention de l'avocat.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants :
Rémunération des auxiliaires de justice (honoraires de l'avocat, frais de notaire, frais de commissaire de justice, etc.)
Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)
Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d'expertise)
Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de signification d'une décision de justice).
En matière pénale, certains frais de justice (droit fixe de procédure, honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le droit de plaidoirie.
À savoir
Vous n'êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes),
Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (100 %) ou partielle.
Si vous bénéficiez d'une aide totale
Si vous bénéficiez d'une aide totale
Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
Selon vos ressources financières, l'État prend uniquement en charge 55 % ou 25 % du montant total de l'aide juridictionnelle.
Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.
Cette somme est prévue dans une convention d'honoraires que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier.
L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :
Médiation ordonnée par le juge
Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : audition, reconstitution)
Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : garde à vue ou retenue d'un mineur)
Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison
Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle.
Si vous bénéficiez d'une aide totale
Si vous bénéficiez d'une aide totale
Les honoraires de l'avocat engagés pour une procédure non juridictionnelle sont totalement réglés par l'État.
Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.
Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide à l'intervention de l'avocat.
Cette somme est prévue dans une convention d'honoraires que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier.
En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.
Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.
Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont vous dépendez.
Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un avocat commis d'office.
La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.
À savoir
Votre demande d'aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant la procédure.
Tribunal judiciaire, conseil des prud'hommes ou cour d'appel
Tribunal judiciaire, conseil des prud'hommes ou cour d'appel
Sur internet
Sur internet
Avec le formulaire
Avec le formulaire
Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction
Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction
Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.
Demande d'aide juridictionnelle une fois la juridiction saisie
Demande d'aide juridictionnelle une fois la juridiction saisie
Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Cour administrative d'appel
Cour administrative d'appel
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la cour administrative d'appel dont vous dépendez.
Cour de cassation
Cour de cassation
En ligne
En ligne
Vous pouvez faire votre demande depuis le site de la Cour de cassation.
Avec le formulaire
Avec le formulaire
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
Conseil d'État
Conseil d'État
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
Cour nationale du droit d'asile
Cour nationale du droit d'asile
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.
Informations personnelles | Documents à fournir |
Votre domicile |
|
Vos enfants |
|
Votre identité |
|
Votre assurance |
Revenus et patrimoine | Documents à fournir |
Dans tous les cas | Avis d'imposition le plus récent |
Si vous n'avez pas d'avis d'imposition | Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage) |
Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale) | Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s) |
Si vous avez de l'épargne | Justificatif précisant le montant de votre épargne |
Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée | Documents à fournir |
Si vous êtes convoqué à une audience | Convocation à l'audience ou tout document équivalent |
Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.) | Tout document permettant d'attester cette situation |
Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d'asile | Tout document permettant d'attester cette situation |
Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance | Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notification |
Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel | Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle |
Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire | Une lettre d'acceptation |
Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi | Tout document attestant le paiement des sommes versées |
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.
Si certains justificatifs sont manquants, le BAJ vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.
Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier.
Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le BAJ vérifie que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Il peut se renseigner auprès des services publics (exemple : la CAF) pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande. Il peut également vous auditionner.
Une fois qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous notifie sa décision dans les plus brefs délais.
Il peut accepter ou refuser votre demande.
Accord
Accord
Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :
En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple.
S'il vous accorde l'aide juridictionnelle partielle, la décision vous est notifiée par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Le BAJ vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Refus
Refus
Le BAJ peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Si votre demande est rejetée, le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Le BAJ vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.
Pour contester la décision du BAJ, vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du refus et à rédiger votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.
Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Cas général
Cas général
Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du BAJ.
Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
Devant la CNDA
Devant la CNDA
Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile, votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision du BAJ.
Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.
Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Cas général
Cas général
Votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
Compétence de la CNDA
Compétence de la CNDA
Votre recours peut être remis au BAJ de la Cour nationale du droit d'asile :
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
Compétence de la CAA et du Conseil d'État
Compétence de la CAA et du Conseil d'État
Lorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État, vous pouvez remettre votre recours au BAJ :
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.
L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
|---|---|
Cas général | 1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1er président de la cour de cassation |
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :
Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Modifier le montant de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).
Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
Procédure dans un pays de l'Union européenne
En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. Par exemple, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vous résidez habituellement en France et que la procédure se déroule en Espagne.
3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :
Votre demande doit concerner un litige civil ou commercial
Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.
Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.
Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.
Par exemple, vous pouvez prouver qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l'aide d'un formulaire papier.
Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir depuis la page suivante :
Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.
Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).
Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.
Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.
Puis, le BAJ transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Où s'informer ?
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle (Site internet)Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.
Cette autorité peut :
Vous accorder l'aide juridictionnelle totale
Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.
Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le litige transfrontalier, notamment :
Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l'affaire
Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire
Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal
Indemnités versées aux témoins.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.
Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.
À noter
Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.
La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
Où s'informer ?
Avocat
Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle
Avocat (Site internet)Où s'informer ?
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Pour obtenir des informations relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalier
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle (Site internet)Textes de référence
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle (articles 2 à 9-4)
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueConditions d'éligibilité (articles 2 à 11)
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindrePièces à joindre
Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers
Le montant de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction des revenus et du patrimoine de la personne qui fait la demande.
Néanmoins, le calcul de ces ressources n'est pas le même pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Personne physique
Personne physique
Cas général
Cas général
Vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100 %) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %
Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes
Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes
Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 % .
Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes
Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes
Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes
Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes
Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Mineur
Mineur
Mineur entendu dans le cadre d'une procédure qui le concerne
Mineur entendu dans le cadre d'une procédure qui le concerne
Vous pouvez être assisté d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle même si vos parents ne remplissent pas les conditions d'admission de cette aide.
Par exemple, cette possibilité est ouverte aux mineurs auditionnés par le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents.
Mineur isolé
Mineur isolé
Si vous n'avez aucun soutien parental (exemple : vos parents vivent à l'étranger) vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vous remplissez les conditions d'admission de cette aide.
Mineur victime d'un crime
Mineur victime d'un crime
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.
En cas de violences conjugales
En cas de violences conjugales
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez solliciter une ordonnance de protection. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).
Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le juge estime que votre affaire est particulièrement digne d'intérêt.
Procédure devant la CNDA
Procédure devant la CNDA
Si votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à remplir les conditions d'admission de cette aide.
Procédures criminelles
Procédures criminelles
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.
Si vous êtes un ayant droit de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.
Personne morale
Personne morale
Le bureau d'aide juridictionnelle vérifie que les ressources perçues au cours de la dernière année civile, après déduction des dépenses de fonctionnement (exemple : les frais de gestion de l'association), sont inférieurs aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle.