Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne



Tiers payant

Qu'est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.

Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.

Tiers payant total

Tiers payant total

Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.

Ainsi, l'Assurance maladie :


Tiers payant partiel

Tiers payant partiel

Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.


À savoir

Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé

  • Vous bénéficiez de l'AME

  • Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents)

  • Vous bénéficiez de l'assurance maternité du fait que vous soyez enceinte

Attention

Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie

  • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales 

  • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple

  • Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

Cas général

Cas général

Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.

Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

La mise à jour doit être effectuée :


Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits).

La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

Cette mise à jour doit être effectuée :

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.


Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État

Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.


Où s'informer ?


Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Site internet)

Où s'informer ?


Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

01 53 62 40 30

Prix d'une communication normale

Service ouvert :

  • Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

  • Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

santeinfodroits@france-assos-sante.org


Où s'informer ?


Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Site internet)


Textes de référence


Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21Tiers payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d'IVG et en cas d'ALD (L162-1-21)

Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5Tiers payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5)

Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1Tiers payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7)

Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22Tiers payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1)

Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1Tiers payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1)

Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3)

Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3Tiers payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)