La procédure pour demander ce document varient en fonction de votre lieu de naissance :
Vous êtes né en métropole
Vous êtes né en métropole
Demande sur internet
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice mis en ligne par le ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.
Demande par courrier
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Vous êtes né en outre-mer
Vous êtes né en outre-mer
Vous êtes né en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion
Vous êtes né en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si cet extrait ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Vous êtes né en Polynésie française
Vous êtes né en Polynésie française
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie
Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie
Demande par mail
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.
Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande sur place
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.
Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.
Vous êtes né à Wallis-et-Futuna
Vous êtes né à Wallis-et-Futuna
Demande par mail
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 sur l'adresse électronique du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Il faut ajouter au formulaire la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut également varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande sur place
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Mata-Utu, avec une pièce d'identité.
Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes né à l'étranger
Demande sur internet
Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
Demande par courrier
Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 au Service du casier judiciaire national.
Il est nécessaire de joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande.
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuite.
La procédure pour demander ce document varient en fonction de votre lieu de naissance :
Vous êtes né en métropole
Vous êtes né en métropole
Demande sur internet
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice mis en ligne par le ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.
Demande par courrier
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Vous êtes né en outre-mer
Vous êtes né en outre-mer
Vous êtes né en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion
Vous êtes né en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si cet extrait ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Vous êtes né en Polynésie française
Vous êtes né en Polynésie française
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie
Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie
Demande par mail
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.
Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande sur place
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.
Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.
Vous êtes né à Wallis-et-Futuna
Vous êtes né à Wallis-et-Futuna
Demande par mail
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 sur l'adresse électronique du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Il faut ajouter au formulaire la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut également varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande sur place
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Mata-Utu, avec une pièce d'identité.
Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes né à l'étranger
Demande sur internet
Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
Demande par courrier
Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 au Service du casier judiciaire national.
Il est nécessaire de joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande.
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).