Guide des démarches en ligne
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une passerelle. La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les passerelles sont limitées entre les différents divorces judiciaires (divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute).
Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.
La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible.
À l'inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n'avez pas de passerelle vers les autres divorces judicaires.
Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Rappel
La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.
Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.
Textes de référence
Code civil : articles 229-1 à 229-4Audition du mineur par le juge (article 229-2)
Code civil : articles 230 et 232Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : articles 247 à 247-2Modifications du fondement d'une demande en divorce
Code civil : article 249-4Divorce par consentement mutuel et majeur protégé