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Guide des démarches en ligne

Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt (Formulaire 12486)

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Crédit d'impôt famille (CIF)

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier)