Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)