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Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Permet de demander à la commune du décès ou du domicile du défunt un acte de décès d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer.
Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice.
Vous devez vous connecter avec FranceConnect.
La démarche est gratuite.
Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.
Accéder au service en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Acte de décès : demande de copie intégrale
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?