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Guide des démarches en ligne

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*04)

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption