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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe